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Rétention, suspension, annulation, invalidation : ne faites plus l’erreur !

La différence entre toutes ces notions n'est pas que sémantique, elle est structurelle : une suspension n'emporte pas les mêmes effets et conséquences qu'une rétention, par exemple. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à lire l'article rédigé par Me GIBERT sur Village-Justice : https://www.village-juhttps://www.village-justice.com/articles/invalidation-annulation-suspension-retention-quelle-difference,53603.htmlstice.com/articles/invalidation-annulation-suspension-retention-quelle-difference,53603.html

ATTENTION : consignation préalable et usurpation d’identité

Si vous avez été victime d'une usurpation d'identité et que vous recevez des avis de contravention chez vous pour des infractions constatées par flashs radars, il sera très certainement obligatoire de régler une consignation préalable pour que la contestation des avis soit recevable. Il est évident que le règlement de...

La procédure de CRPC devant la Cour d’appel : qu’en est-il ?

  Petit rappel qui a son importance : la Cour de cassation a rendu le 6 juin 2023 une décision qui limite le recours à la procédure de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) devant la Cour d’appel. Ce positionnement a un impact direct sur le contentieux du permis de conduire...

Un permis spécial « B+ » bientôt exigé pour les conducteurs de SUV ?

Un projet de rapport parlementaire européen prévoit l'instauration d'un permis de conduire spécial - dit "permis B+", pour les conducteurs de véhicules excédants 1,8 tonne (cela comprend entre autres les SUV).

Les conducteurs de ces véhicules seraient alors contraints de posséder...

LE SAVIEZ-VOUS ? Solde de points nul et stage

Même avec un solde de points nul, votre permis de conduire n'est pas administrativement considéré comme invalidé tant que vous n'avez pas été notifié par courrier 48SI envoyé à votre domicile par lettre recommandée...

LE SAVIEZ-VOUS ? Motos et catégorie A du permis de conduire

Après une annulation judiciaire du permis (ou une invalidation), et obtention d'un nouveau permis de conduire, vous devenez titulaire de la seule catégorie A2.

Vous devrez alors attendre 2 ans et suivre une formation de 7 heures pour pouvoir retrouver la catégorie A du permis et conduire à nouveau des motos...

Sécurité routière, homicide routier, … : focus sur les annonces du Gouvernement

A l’issue du Comité interministériel de la sécurité routière qui s’est tenu le 17 juillet 2023, la Première Ministre a annoncé un ensemble de modifications législatives et réglementaires à venir qui affecteront les conducteurs de véhicules terrestres à moteur. Que faut-il attendre de cette réforme ? Certaines des mesures annoncées par le...