La procédure de CRPC devant la Cour d’appel : qu’en est-il ?

Petit rappel qui a son importance : la Cour de cassation a rendu le 6 juin 2023 une décision qui limite le recours à la procédure de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) devant la Cour d’appel.

Ce positionnement a un impact direct sur le contentieux du permis de conduire :

https://www.village-justice.com/articles/permis-conduire-procedure-crpc-devant-cour-appel,53242.html