Le droit public routier régit l’aspect purement administratif de la matière routière et traite de la légalité des décisions prises par l’Administration dans ce domaine (retrait et attribution de points, suspension, invalidation du permis de conduire).
Le droit pénal routier est l’ensemble des règles définissant les infractions au Code de la route et instituant des sanctions ayant notamment pour objet de restreindre ou d’anéantir le droit de conduire d’un individu.
SI VOTRE PERMIS EST TOUJOURS VALIDE
La commission d’une infraction routière donne nécessaire lieu à deux types de procédures qui se déroulent en parallèle : une procédure administrative et une procédure pénale.
PHASE 1 : LE PREFET
VOTRE PERMIS A-T-IL FAIT L’OBJET D’UNE RETENTION PUIS D’UNE SUSPENSION PREFECTORALE ?
- PREMIERE SOLUTION : LE RECOURS GRACIEUX
Maître GIBERT est en mesure de former un recours gracieux auprès du Préfet, ayant pour objectif de le faire revenir sur sa décision première par un arrêté modificatif dit « 4f ». Par le biais d’une argumentation maîtrisée et appuyée par justificatifs fournis par le client, l’Avocat met tout en œuvre pour convaincre le Préfet de réduire le délai de suspension du permis de conduire.
- DEUXIEME SOLUTION : LE RECOURS CONTENTIEUX
En cas de refus opposé par l’Administration ou si celle-ci garde le silence pendant deux mois, Maître GIBERT se réservera, avec l’accord de son client, le droit de saisir le Tribunal administratif d’un recours de plein contentieux destiné à faire annuler la décision de suspension contestée.
En parallèle de cette saisine, une requête est susceptible d’être introduite devant le juge administratif des référés, qui a le pouvoir de priver temporairement de ses effets et en urgence l’arrêté de suspension du permis de conduire, s’il estime avoir un doute quant à sa légalité.
PHASE 2 : LE JUGE PENAL
Cette phase débute avec la convocation du conducteur dans le cadre d’une audition libre en commissariat ou brigade de gendarmerie. Des questions sur les faits lui sont posées, auxquels il convient de répondre après s’être préalablement concerté avec l’Avocat. A l’issue de cet interrogatoire, une convocation en justice est remise à l’intéressé.
C’est à partir de cet instant que Maître GIBERT sera en mesure de commander la copie du dossier pénal du client auprès du Greffe. Une fois reçu, le dossier sera étudié minutieusement et une stratégie globale de défense sera mise en place.
En cas d’irrégularité affectant la procédure, Maître GIBERT plaidera la relaxe à l’audience.
En l’absence de tout moyen de nullité, il conviendra de faire état de la personnalité du prévenu afin d’obtenir une condamnation qui ne mette pas en danger l’avenir professionnel et la situation personnelle du client (pas de suspension complémentaire du permis de conduire, non inscription de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire, absence de confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction,…).
SI VOTRE PERMIS EST D’ORES ET DEJA ANEANTI
En ce qui concerne l’invalidation d’un permis de conduire (réception d’un courrier dit « 48 SI »), Maître GIBERT procèdera à une analyse approfondie du relevé d’information intégrale du client afin de déterminer si des points sont susceptibles d’être réaffectés sur le permis de conduire invalidé (réattributions automatiques de points non prises en compte par l’Administration, amendes forfaitaires majorées non reçues, stages jamais comptabilisés,…).
Le cas échéant, un recours gracieux formé auprès du Ministère de l’Intérieur peut suffire à revalider un permis de conduire. A défaut, le recours contentieux s’imposera, ainsi qu’il a été dit plus haut.